Année : 2016

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Visite des élus du Conseil National, au service pédiatrique du C.H.P.G, à l’occasion des fêtes de fin d’année

Visite des élus du Conseil National, au service pédiatrique du C.H.P.G, à l’occasion des fêtes de fin d’année

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À l’occasion des fêtes de fin d’année, le Président du Conseil National Christophe STEINER accompagné de Thierry POYET, de Christophe ROBINO et de Jean-Michel CUCCHI, a rendu une visite au service pédiatrique du C.H.P.G. afin de féliciter les jeunes mamans.

Nos élus ont été chaleureusement accueillis par Pr Bruno Carbonne (Chef de service Maternité) et Michèle Berlioz-Baudouin (chef de service Pédiatrie). L’occasion de rendre un hommage appuyé au travail effectué par les équipes de cette unité, remettre des présents aux familles et plus encore partager des moments de joie à la veille des fêtes de fin d’année.

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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La ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE, a été approuvée par le Conseil National, le 29 novembre 2016.

Le nouvel Accord conclu entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne stipule que les Etats parties à cet Accord « doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable », y compris « des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect ».

Ce projet de loi a donc pour objet de définir les sanctions pénales encourues, d’une part, par les institutions financières qui n’accomplissent pas les diligences raisonnables définies par ces conventions internationales et, d’autre part, par les titulaires de comptes déclarables qui omettraient d’effectuer leur déclaration ou qui fourniraient des informations inexactes.

n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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Le 29 novembre 2016, le Conseil national approuvait la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE.

En vue d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des personnes physiques et des entités résidentes des juridictions partenaires, chacune de ces conventions internationales se fonde sur les règles consacrées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable, élaborée sous l’égide de l’OCDE.

Ce projet de loi a donc pour objet d’introduire en droit monégasque les diverses obligations d’information que cette Norme impose aux institutions financières en leur qualité de responsables d’un traitement d’informations nominatives.

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées aux 29 et 29 bis rue Plati en vue de réaliser la construction de logements domaniaux. La dénomination de l’opération est « Soleil du Midi ».

Cette opération, qui est l’une des opérations intermédiaires annoncées lors de la discussion du Budget Primitif 2016, comprend 26 appartements et, en rez-de-chaussée, 2 commerces/bureaux.

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

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Le projet de loi n° 956 portant fixation du Budget Primitif 2017 a été déposé au Conseil National le 3 octobre 2016.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2017 présente un résultat en excédent de 7,9 millions d’euros avec 1 milliard 210 millions d’euros de recettes (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2016) et 1 milliard 202 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,7 % par rapport au Budget Primitif 2016). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2017 serait excédentaire, pour la cinquième année consécutive.

La démarche de rééquilibrage initiée en 2011 et confirmée depuis, se poursuit avec un excédent de recettes prévu en 2017, où l’accent sera mis sur le développement du modèle social, environnemental et économique de la Principauté.

Cet objectif se traduit par quelques priorités comme la création d’une ligne budgétaire en vue de préparer le financement de l’avenir pour la Dépendance, la poursuite de la démarche engagée par l’abondement du Fonds vert.

Au vu du contexte international sécuritaire, il est également prévu la création de la Réserve Civile de la Police Monégasque.

D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2017, notamment le développement du numérique par le lancement du concept « Smart City » et une mission de coordination des actions de promotion de la Principauté de Monaco à l’étranger.

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

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Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Ce texte a pour objet de permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder aisément notamment aux établissements recevant du public aux bâtiments à usage industriel ou de bureau et les bâtiments collectifs à usage d’habitation. Pour cela, le texte subordonne la délivrance de l’autorisation de travaux portant sur la construction d’immeubles neufs ou sur la réfection ou la modification d’immeubles existants, au respect de conditions d’accessibilité.

Le texte prévoit néanmoins des dérogations fondées sur des motifs légitimes tenant par exemple aux difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement, ou la disproportion manifeste entre l’ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées.

n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

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Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.

Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.

Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.

n°1439 – Loi portant création de l’activité de multi family office

n°1439 – Loi portant création de l’activité de multi family office

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Ce projet de loi, issu de la proposition de loi n° 211, permet de proposer à la clientèle, résidant à Monaco ou à l’étranger, une offre de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.

Ce texte a en effet pour objet de reconnaître l’existence et d’encadrer l’exercice de l’activité de multi family office, laquelle est définie dans ce projet de loi comme une activité professionnelle consistant à « fournir des conseils et des services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires ».

Pour garantir à la clientèle de ces multi family office un niveau élevé de protection, le projet de loi soumet l’exercice de cette profession à un ensemble de règles strictes. Celui-ci est en effet subordonné à la délivrance d’une autorisation préalable par le Ministre d’Etat, ainsi qu’à celle d’un agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières. Par ailleurs, les professionnels concernés sont assujettis au secret professionnel.

Enfin, compte tenu de l’ampleur des enjeux financiers en cause, le projet de loi contraint les professionnels à recourir à une forme sociale présentant des garanties de stabilité et de pérennité, et donc à constituer des sociétés anonymes monégasques.

n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole de modification de l’Accord du 7 décembre 2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Ce protocole modifie substantiellement l’Accord initial entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne conclu en 2004. Ces modifications portent principalement sur les trois points suivants :

° la modification du domaine et de l’objet de la procédure d’échange d’information sur demande ;

° l’introduction d’une procédure d’échange automatique d’information ;

° le renforcement de la protection de la confidentialité des informations collectées et échangées.

Le cadre juridique établi par ce nouvel Accord est conforme à la Norme Commune de Déclaration définie par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE).