mercredi, 29 juillet 2015 13:57

EXTENSION EN MER : LE CONSEIL NATIONAL REAGIT

EXTENSION EN MER : LE CONSEIL NATIONAL REAGIT

« Pour Monaco, c’est le projet le plus important des 20 prochaines années. Du Gouvernement, nous attendons une méthode et le respect des prérogatives dévolues au Conseil National par la Constitution. »

Le Ministre d’Etat s’apprête à signer, le 30 juillet prochain, un contrat de concession avec l’opérateur Bouygues Construction et la SAM l’Anse du Portier, en vue de la réalisation d’une extension territoriale en mer de 6 hectares, au lieudit du portier, sur laquelle sera construit un quartier dont la partie résidentielle sera exclusivement privée.

Ce projet d’extension de notre territoire financé et réalisé par un groupe privé, démontre la confiance dont font preuve les investisseurs quant à l’avenir de la Principauté. La Haute Assemblée partage cette confiance et croit en la capacité de notre Pays à poursuivre son développement économique et social. Cependant, elle tient néanmoins à rappeler certains principes constitutionnels et institutionnels fondamentaux :

  • Les travaux de cette extension territoriale ne sauraient commencer avant que le Conseil National n’ait, en vertu de l’article 33 de la Constitution, par une loi cadre, vaste et complète, procédé à la désaffectation du domaine public maritime frappé d’inaliénabilité.
  • Le contrat de concession, signé le 30 juillet, sera assorti de plusieurs conditions suspensives au rang desquelles figure, précisément et en premier lieu, le vote de cette loi de désaffectation.
  • Le Ministre d’Etat, conformément à ses prérogatives, s’apprête à le signer, seul. Mais contrairement à ce qui a été pratiqué pour l’extension territoriale de Fontvieille dans les années 60, la Représentation Nationale n’a pas été consultée sur les termes de ce Contrat de Concession. Ce n’est que le 21 juillet dernier, soit 9 jours avant la signature, que les Elus dans leur ensemble ont été destinataires lors d’une Commission plénière d’étude des grandes lignes du projet architectural et technique.
  • La Haute Assemblée exercera donc la plénitude de ses attributions et prendra le temps qu’il lui semblera nécessaire pour étudier le projet de loi de désaffectation et le soumettre au vote des Conseillers Nationaux.
  • Pour exercer son rôle plein et entier, le Conseil National doit disposer de tous les éléments juridiques, financiers, techniques et environnementaux contenus dans ce contrat de concession, condition indispensable à l’éventuelle étude du texte.
  • L’ensemble des Elus du Conseil National veillera à ce que soient préservés strictement les intérêts des Monégasques et ceux de la Principauté.

Le vote d’une loi désaffectation du domaine public maritime par la Haute Assemblée est bien le prérequis et la première étape d’une réalisation fondamentale qui marquera la Principauté pour les 20 prochaines années.

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