banniere-mcsummerconcert

vendredi, 19 avril 2019 08:50

Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat

Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat

Plus de liberté pour les commerçants, les salariés et les consommateurs.

Christophe Robino est le Rapporteur de la Proposition de Loi n° 241 relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche déposée avec un état d'esprit : adapter la législation à l'évolution des mentalités et aux habitudes de consommation, tout en protégeant les salariés.

Pour Christophe Robino : « Déposée par la majorité et votée à l'unanimité des 24 élus du Conseil National en décembre dernier, la proposition de loi sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche répond à l'attente d'une très grande partie de la population, de beaucoup de commerçants et de leurs employés. Ce texte de loi est fondé sur la liberté de choix : à la fois pour les commerçants, d'ouvrir ou non le dimanche ; pour les salariés, de travailler ou non le dimanche, sur base du volontariat ; et pour les résidents de faire des achats, ou pas, ce jour-là. »

Dans la mesure où l'ouverture des commerces repose sur la liberté de chacun (avec de justes contreparties pour le salarié : salaire double ou un jour de repos supplémentaire), tous les Conseillers Nationaux se sont exprimés favorablement sur la possibilité de laisser la liberté de choix aux commerçants et aux salariés d'ouvrir tous les dimanches de l'année, sans exception. 

Corinne Bertani, Conseiller National chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi, considère que : « Pour pérenniser l’attractivité du Pays et de son offre commerciale, Monaco se doit d’adapter sa législation. Il serait paradoxal que le Gouvernement nous demande de voter prochainement un budget de plus de 100 millions d’euros pour restructurer le Centre Commercial de Fontvieille, tout en ne lui permettant pas, comme ses concurrents, de rester ouvert tous les dimanches pour les commerçants qui le souhaitent. Sans cette adaptation aux modes de consommation modernes, on prive la population de Monaco de pouvoir faire librement ses achats le dimanche. »

Christophe Robino, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ajoute que « Cette mesure permettrait de s'adapter à la forte concurrence régionale, française et italienne, dont les centres commerciaux ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches. Notre proposition de loi vise donc à satisfaire une demande légitime exprimée par de nombreux résidents et visiteurs de la Principauté, mais également à participer à l'attractivité de la Principauté et à générer plus de TVA pour les caisses de l’Etat.»

Après des années de dérogations accordées par le Gouvernement Monaco l’été et en décembre, le Conseil National souhaite enfin franchir le pas en faisant évoluer un secteur d’activité qui représente le 4ème contributeur en termes de chiffres d'affaires pour le Pays. 

Le Président du Conseil National, Stéphane Valeri, souligne que cette évolution ne doit pas se faire sans conditions, en particulier pour les salariés : « Une Ordonnance Souveraine de 1967 prévoit déjà qu’une vingtaine de professions peuvent travailler le dimanche à Monaco, et pas sur la base du volontariat, comme par exemple la restauration ou encore l’hôtellerie. Notre proposition de loi ne vient donc pas bouleverser le monde du travail. Avec elle, le dimanche demeure un jour de repos pour la grande majorité des secteurs d'activité et des actifs de la Principauté. Il s’agit simplement de faire évoluer le périmètre des activités autorisées à travailler le dimanche, tout en étant profitable aux salariés qui sont favorables à cette possibilité.» 

La proposition de loi prévoit donc une nouvelle dérogation encadrée par des mécanismes de protection spécifiques du salarié assurant que : 

- le salarié devra être volontaire, c’est-à-dire avoir librement consenti ;
- le salarié pourra mettre fin à tout moment au travail dominical, moyennant le respect d’un préavis d’un mois ; 
- le salarié ne pourra pas être sanctionné pour avoir refusé de travailler le dimanche ; 
- Le salarié pourra bénéficier de contreparties attractives en ayant le choix, en plus de son jour de repos hebdomadaire, de disposer : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d'un repos compensateur d'une journée par dimanche travaillé.

Ce texte répond ainsi à une large demande exprimée par les consommateurs, les salariés et les commerçants, en s'adaptant aux nouveaux modes de vie et en relevant le défi d'une concurrence toujours plus affutée.

Calendrier parlementaire

Juillet 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31