mercredi, 15 avril 2020 00:00

4ème Comité Mixte de Suivi Covid-19 : sanitaire-économie, des décisions fortes pour répondre à la crise

4ème Comité Mixte de Suivi Covid-19 : sanitaire-économie, des décisions fortes pour répondre à la crise

Au terme d’une 4ème réunion du Comité Mixte de Suivi Covid-19, qui s’est déroulée dans un climat constructif, dans l’unité de nos deux institutions, des décisions fortes ont été prises.

Sur le plan sanitaire et sur proposition du Conseil National, le Gouvernement a confirmé sa décision d’acheter à la société Bettina, dont les locaux se situent à Monaco, la totalité de sa production de masques en tissu réutilisables, soit 80.000 pièces par mois. Ces masques sont certifiés par le Service de Santé des Armées qui relève du Ministère français des Armées. A partir de demain débutera la distribution de deux masques par personne, en commençant par les résidents de plus de 65 ans, par la Mairie. Progressivement, c’est l’ensemble de la population qui sera équipée gratuitement.

Pour ce qui concerne la politique de dépistage, des dizaines de milliers de tests ont été commandés. Le Gouvernement les attend dans les tous prochains jours. Le Conseil National demande, comme l’OMS, que le plus grand nombre de personnes soit testé dès que possible.

Sur le plan du soutien à notre économie, voici les mesures additionnelles décidées par le Gouvernement, suite aux échanges intervenus avec la délégation du Conseil National et faisant suite à certaines propositions de l’Assemblée. Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre du Fonds d’Intervention d’Urgence demandé par les élus depuis le 19 mars dernier, et qui figurera au 1er budget rectificatif 2020, qui sera examiné en séance publique mardi 21 avril prochain :

1. Dans le cadre du Fonds de Garantie, pour toute demande de prêt de trésorerie/d’autorisation de découvert inférieure à 50.000 euros, la banque pourra, à l’issue de sa procédure interne, débloquer les sommes demandées par son client sans devoir demander au Fonds de Garantie son accord préalable. Cette décision va permettre d’accélérer considérablement la mise à disposition des fonds.
Pour ce qui concerne les besoins financiers supérieurs à 50.000 euros, les élus souhaitent également une simplification et une accélération des décisions.

2. Le seuil de revenus pour l’éligibilité des travailleurs indépendants exerçant en nom personnel, au versement du RME, est désormais fixé à 12.000 euros par an et 3.000 euros par trimestre, permettant ainsi d’élargir le nombre de personnes susceptibles d’en bénéficier.

3. L’aide initialement apportée aux petites structures (APS), est désormais étendue à l’ensemble des sociétés inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie, qui réalisent un chiffre d’affaire annuel hors taxes, inférieur à 1,5M€ et qui subissent, depuis le 1er mars, une baisse d’activité mensuelle d’au moins 50% par rapport à l’année précédente à la même période. Afin de simplifier les démarches des entreprises, les demandes d’octroi de l’Aide aux Sociétés (AS) repose essentiellement sur une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société, ou dûment habilité, et ouvrira droit au versement en avril, mai et juin, au titre des mois de mars, avril et mai, d’une aide directe de l’Etat d’un montant forfaitaire de €5000/mois.
4. Par souci d’équité, pour les personnes exerçant leur activité en nom personnel, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 3200 Euros, sera versée aux bénéficiaires du RME, au titre des mois de mars, avril et mai 2020. L’aide mensuelle totale ainsi versée à chaque bénéficiaire, s’élèvera donc à 5000 Euros.

5. S’agissant des CTTR (Chômage Total Temporaire Renforcé), il a été indiqué que depuis le 13 avril, les premiers versements ont été effectués auprès des employeurs. Ils vont s’accélérer dans les prochains jours. Tous les dossiers complets auront été réglés d’ici la fin de la semaine.

Toutes ces mesures, nouvelles ou améliorées, résultent des discussions intervenues en Comité mixte de suivi du COVID-19 entre le Gouvernement et le Conseil National, et témoignent de la volonté de tous de s’unir pour que du point de vue économique et financier, tous les efforts soient entrepris pour ne laisser personne sur le bord de la route.

Certains points restent encore en suspens, pour lesquels les positions du Conseil National font encore l’objet de divergences avec celles du Gouvernement :

Concernant le périmètre et les modalités de la prime pour les personnels soignants et pour les personnes qui travaillent dans les établissements de soins de la Principauté, l’approche du Conseil National est de ne pas exclure les personnels non soignants des établissements publics (CHPG, Centre Rainier III, Cap Fleuri et A Qietudine), et d’étendre le principe de la prime aux structures de santé privées (IM2S, Centre Cardio Thoracique, Centre d’Hémodialyse, Fondation Hector Otto).

Concernant la nécessité de faire participer non seulement l’Etat mais aussi tous les acteurs économiques à l’effort solidaire pour surmonter la crise, le Conseil National demande au Gouvernement le dépôt d’un projet de loi transformant sa proposition de loi déjà votée, imposant une réduction de 20% des loyers commerciaux et de bureaux du secteur privé, pour un trimestre, évidemment uniquement pour les locataires dont l’activité est arrêtée ou fortement impactée. De nombreux propriétaires vont bien au-delà, par eux-mêmes, de ce taux de réduction. Le Conseil National souhaite donner un cadre participatif minimum, identique pour tous, qui protègera les locataires face à une minorité de bailleurs privés intransigeants et ne tenant pas compte du contexte actuel.

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