Le projet de loi

Le projet de loi est un texte de loi rédigé par le Gouvernement et soumis à l’approbation du Prince. Il est ensuite déposé sur le Bureau du Conseil National par le Ministre d’Etat.

Lors de la séance publique suivante, le Président du Conseil National annonce le dépôt du texte et fait voter par les élus son renvoi devant l’une des Commissions, permanente ou spéciale, chargée de son étude au fond.

Cette Commission se réunit à plusieurs reprises afin d’étudier le texte et, s’il y a lieu, de l’amender. Elle désigne parmi ses membres un Rapporteur, chargé de la rédaction d’un rapport qui rend compte des réflexions de la Commission, explique les éventuels amendements et conclut au vote ou au rejet de ce texte.

En cours d’étude, les membres de la Commission peuvent poser des questions ou demander des compléments d’information au Gouvernement. Des réunions mixtes peuvent même être organisées dans le but d’une meilleure information de l’Assemblée.

Une fois, cette étude terminée, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour d’une séance publique.

Le rapport et les amendements éventuels sont communiqués au Ministre d’Etat trois jours au moins avant cette séance publique.

Lors de la séance publique, il est donné lecture de l’exposé des motifs du projet de loi puis du rapport.

Le Gouvernement, par la voix du Ministre d’Etat ou de l’un des Conseillers de Gouvernement répond à l’Assemblée. Dans le cas où le Gouvernement ne partagerait pas l’avis du Conseil National quant aux amendements, il peut retirer le texte. Il n’y a donc pas, dans ce cas, de vote de la part des Elus.

Si le Gouvernement accepte les amendements proposés par la Commission, un débat s’engage où chaque élu peut faire valoir son point de vue et expliquer son vote.

Ce débat démocratique permet au public de comprendre les motifs du texte et de connaître la position de chacun des élus.

Lorsque le Président du Conseil National juge l’assemblée suffisamment informée, il fait procéder au vote du projet de loi article par article, puis dans son ensemble.

Lorsque la loi a été adoptée, le texte est communiqué au Prince par l’intermédiaire du Ministre d’Etat.

Le Prince entérine l’adoption de la loi par le Conseil National, c’est la sanction. Puis, Il la promulgue, c'est-à-dire qu’il la fait exister d’un point de vue juridique.

A partir de la promulgation, la loi a force obligatoire, mais il faut encore que les citoyens puissent en prendre connaissance, ce qui intervient lorsque le texte est publié au Journal de Monaco.

C’est pourquoi la Constitution (article 69) déclare qu’elle n’est opposable aux tiers qu’à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco.

Pour exister, une loi doit donc être votée par le Conseil National, être soumise à la sanction du Prince qui la promulgue, puis publiée au Journal de Monaco.