Les propositions de loi adoptées

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Les propositions de loi adoptées (56)

n° 242 - Proposition de loi portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

n° 241 - Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche

n° 240 - Proposition de loi relative à la simplification des conditions d'exercice du vote par procuration

n° 239 - Proposition de loi relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

n° 238 - Proposition de loi relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire

n° 237 - Proposition de loi relative à la blockchain

n° 236 - Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n° 234 - Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse

n° 233 - Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l'allocation compensatoire de loyer

n° 232 - Proposition de loi relative à l'instauration d'un droit au compte

n° 231 - Proposition de loi définissant la notion d'Enfants du pays

n° 229 - Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte

n° 227 - Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public

n° 226 - Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n° 225 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites...

n° 224 - Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

n° 222 - Proposition de loi sur la modification du taux d'intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n° 221 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

n° 220 - Proposition de loi portant création de l'aide nationale à la famille

n° 219 - Proposition de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n° 218 - Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n° 212 - Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n° 211 - Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n° 210 - Proposition de loi relative à la réglementation du travail de nuit

n° 209 - Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n° 208 - Proposition de loi de modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître

n° 207 - Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n° 206 - Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

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Les propositions de loi adoptées (56)

n° 242 - Proposition de loi portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

n° 241 - Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche

n° 240 - Proposition de loi relative à la simplification des conditions d'exercice du vote par procuration

n° 239 - Proposition de loi relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

n° 238 - Proposition de loi relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire

n° 237 - Proposition de loi relative à la blockchain

n° 236 - Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n° 234 - Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse

n° 233 - Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l'allocation compensatoire de loyer

n° 232 - Proposition de loi relative à l'instauration d'un droit au compte

n° 231 - Proposition de loi définissant la notion d'Enfants du pays

n° 229 - Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte

n° 227 - Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public

n° 226 - Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n° 225 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites...

n° 224 - Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

n° 222 - Proposition de loi sur la modification du taux d'intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n° 221 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

n° 220 - Proposition de loi portant création de l'aide nationale à la famille

n° 219 - Proposition de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n° 218 - Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n° 212 - Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n° 211 - Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n° 210 - Proposition de loi relative à la réglementation du travail de nuit

n° 209 - Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n° 208 - Proposition de loi de modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître

n° 207 - Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n° 206 - Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

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