Les propositions de loi adoptées

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Les propositions de loi adoptées (40)

n° 225 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites...

n° 222 - Proposition de loi sur la modification du taux d'intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n° 221 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

n° 220 - Proposition de loi portant création de l'aide nationale à la famille

n° 219 - Proposition de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n° 218 - Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n° 212 - Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n° 211 - Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n° 209 - Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n° 208 - Proposition de loi de modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître

n° 207 - Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n° 206 - Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n° 203 - Proposition de loi relative à la résidence alternée

n° 202 - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores

n° 201 - Proposition de loi relative au droit international privé monégasque

n° 198 - Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

n° 197 - Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque

n° 196 - Proposition de loi relative à l'obligation d'introduire des produits bio dans la restauration collective

n° 195 - Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national

n° 194 - Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs

n° 190 - Proposition de loi relative à la lutte contre les violences domestiques

n° 189 - Proposition de loi de portant création d'une réserve naturelle terrestre

n° 188 - Proposition de loi portant création d'un statut des artistes

n° 187 - Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse pour motif médical ou viol

n° 185 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail

n° 184 - Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l'enfant

n° 182 - Proposition de loi relative au vote par procuration

n° 181 - Proposition de loi sur le contrat d'apprentissage

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Les propositions de loi adoptées (40)

n° 225 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites...

n° 222 - Proposition de loi sur la modification du taux d'intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n° 221 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

n° 220 - Proposition de loi portant création de l'aide nationale à la famille

n° 219 - Proposition de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n° 218 - Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n° 212 - Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n° 211 - Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n° 209 - Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n° 208 - Proposition de loi de modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître

n° 207 - Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n° 206 - Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n° 203 - Proposition de loi relative à la résidence alternée

n° 202 - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores

n° 201 - Proposition de loi relative au droit international privé monégasque

n° 198 - Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

n° 197 - Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque

n° 196 - Proposition de loi relative à l'obligation d'introduire des produits bio dans la restauration collective

n° 195 - Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national

n° 194 - Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs

n° 190 - Proposition de loi relative à la lutte contre les violences domestiques

n° 189 - Proposition de loi de portant création d'une réserve naturelle terrestre

n° 188 - Proposition de loi portant création d'un statut des artistes

n° 187 - Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse pour motif médical ou viol

n° 185 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail

n° 184 - Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l'enfant

n° 182 - Proposition de loi relative au vote par procuration

n° 181 - Proposition de loi sur le contrat d'apprentissage

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