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n° 1274 - Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie

  • Date : 25/11/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.627 le 28/11/2003
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.743 le 17/02/2006

Résumé : Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a donné cours légal à l’euro sur son territoire.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 743
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 04 novembre 2002
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Pierre LICARI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 17 novembre 2003