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n° 1275 - Loi relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique

  • Date : 22/12/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.631 le 26/12/2003
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.743 le 17/02/2006

Résumé : Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, notamment lorsque des raisons familiales le justifient.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 752
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 16 décembre 2002
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 27 novembre 2003