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n° 1276 - Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

  • Date : 22/12/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.631 le 26/12/2003
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.745 le 03/03/2006

Résumé : Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c'était déjà le cas pour les hommes naturalisés) leur nationalité à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 772
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 27 novembre 2003
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Catherine FAUTRIER
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 09 décembre 2003