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n° 1278 - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

  • Date : 29/12/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.632 le 02/01/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.749 le 31/03/2006

Résumé : Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 754
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 16 décembre 2002
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Thomas GIACCARDI
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 16 décembre 2003