n° 1280 - Loi prononçant la dissolution de l'établissement public dénommé "Foyer Sainte-Dévote"

  • Date : 29/12/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.632 le 02/01/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7 .749 le 31/03/2006

Résumé : Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 770
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 10 novembre 2003
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-Michel CUCCHI
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 16 décembre 2003