n° 1282 - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions

  • Date : 07/06/2004
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.655 le 11/06/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.769 le 18/08/2006

Résumé : Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 744
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 04 novembre 2002
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Fabrice NOTARI
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 18 mai 2004