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n° 1421 - Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours

  • Date : 26/11/2015
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8255 le 11/12/2015

Le projet de loi entend promouvoir la transparence de l’Institution judiciaire en consacrant la responsabilité de l’Etat du fait d’un dysfonctionnement administratif de la justice. Il tire également les conséquences des évolutions de la jurisprudence européenne en ne conservant l’amende civile que dans les cas de pourvois en révision jugés abusifs. Plus novateur, le projet de loi entend permettre la réouverture d’un procès en matière pénale lorsque la Cour européenne des droits de l’homme aura conclu à une violation, par l’Etat monégasque, de la Convention européenne des droits de l’homme ou des ses protocoles additionnels.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 879
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 10 décembre 2010
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Philippe CLERISSI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 26 novembre 2015