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n° 1285 - Loi relative aux droits d'enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations

  • Date : 15/07/2004
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.661 le 23/07/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.770 le 25/08/2006

Résumé : Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles sont astreints les usagers de la justice.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 775
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 18 mai 2004
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Pierre LICARI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 29 juin 2004