banniere-calendrier-sp101219

n° 1291 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

  • Date : 21/12/2004
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.683 le 24/12/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.774 le 22/09/2006

Résumé : A l’encontre de l’ultra-libéralisme qui fondait la loi n°1235, cette loi apporte aux locataires du secteur ancien, qu’ils soient monégasques ou enfants du Pays, des garanties de stabilité grâce au droit au renouvellement du bail et un encadrement des loyers destiné à éviter une hausse trop importante.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 776
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 18 mai 2004
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: vendredi, 10 décembre 2004