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n° 1295 - Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l'indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts

  • Date : 29/12/2004
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.685 le 07/01/2005

Résumé : Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui est l’un des manières les plus fréquemment utilisées de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une dette.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 768
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 10 novembre 2003
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Pierre LICARI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 20 décembre 2004