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n° 1296 - Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé

  • Date : 12/05/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.704 le 20/05/2005

Résumé : Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite "des trois générations" d'opter à leur tour pour la nationalité monégasque, ainsi que leurs enfants. Elle parachève ainsi l'oeuvre consistant à assurere une parfaite égalité homme-femme dans la transmission de la nationalité monégasque par filiation.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 791
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 14 décembre 2004
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Catherine FAUTRIER
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 28 avril 2005