n° 1297 - Loi portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin

Loi portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le 7 décembre 2004.

  • Date : 12/05/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.704 le 20/05/2005

Résumé : Cette loi autorise la ratification de l'accord conclu entre Monaco et l'Union Européenne concernant la fiscalité de l'épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 792
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 20 avril 2005
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 28 avril 2005