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n° 1299 - Loi sur la liberté d'expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l'Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse)

  • Date : 15/07/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.713 le 22/07/2005

Résumé : Cette loi importante modernise le régime de la presse écrite à Monaco en l’étendant à l’utilisation des nouveaux moyens de communication audiovisuelle. Elle réaffirme le principe de la liberté d’expression des médias et organise leur régime de responsabilité dans le cadre du respect des droits et libertés fondamentaux de la personne et de l’ordre public. En vue de garantir la liberté d’information, elle introduit une disposition nouvelle sur la protection des sources journalistiques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 726
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 17 décembre 2001
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Pierre LICARI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 28 juin 2005