n° 1300 - Loi relative à l'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts

  • Date : 15/07/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.713 le 22/07/2005

Résumé : Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit pénal monégasque le délit d’escroquerie fiscale limité aux seuls revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts en vue de permettre, lorsque ce délit est constitué, la mise en œuvre de l’échange d’informations prévu à l’accord concernant les revenus de l’épargne. Ce délit ne concerne que les personnes physiques non résidentes à Monaco.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 797
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 28 avril 2005
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Vincent PALMARO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 28 juin 2005