n° 1303 - Loi fixant les conditions d'exploitation des ports

  • Date : 20/07/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.714 le 29/07/2005

Résumé : Cette loi définit le cadre juridique pour la concession de l’exploitation des ports de Monaco à une société anonyme monégasque, la Société d’Exploitation des Ports de Monaco, dans le cadre d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er janvier 2006.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 757
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 20 février 2003
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Christophe SPILIOTIS-SAQUET
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 30 juin 2005