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n° 1304 - Loi portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13

  • Date : 03/11/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.729 le 11/11/2005

Résumé : Conséquence directe de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de certains de ses protocoles additionnels, instituant notamment un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme après épuisement des voies de recours internes en cas de violation des droits et libertés garantis par cette convention.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 803
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 24 octobre 2005
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 25 octobre 2005