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n° 1405 - Loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

  • Date : 27/06/2014
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8179 le 27/06/2014

Dans le cadre général du développement du parc domanial, l’opération dénommée « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l'Etat. Cependant, deux de ces parcelles seront incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique et doivent, par conséquent, être désaffectées. La désaffectation desdites parcelles permettra ainsi d'étendre l'emprise des bâtiments et de réaliser un parking à usage privatif des occupants des appartements.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 904
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 26 septembre 2012
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Christophe STEINER
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 12 juin 2014
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.