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n° 1312 - Loi relative à la motivation des actes administratifs

  • Date : 29/06/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.762 le 30/06/2006

Résumé : Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 790
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 14 décembre 2004
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Anne POYARD-VATRICAN
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 06 juin 2006