n° 1313 - Loi sur le dépôt légal

  • Date : 29/06/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.762 le 30/06/2006

Résumé : Cette loi modernise le régime du dépôt légal qui ne s’appliquait auparavant qu’aux imprimés. Désormais, toutes les productions de l’esprit réalisées en tout ou partie dans la Principauté devront, quel que soit leur support (imprimé, sonore, audiovisuel, multimédia), être déposées auprès de la Bibliothèque Louis Notari pour être versées à un fonds national permettant la constitution d’archives et leur consultation par le public.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 789
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 14 décembre 2004
  • Commission saisie: Culture et Patrimoine
  • Rapporteur: Michèle DITTLOT
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 06 juin 2006