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n° 1316 - Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

  • Date : 29/06/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.763 le 07/07/2006

Résumé : Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer librement son budget. Elle confère à la Mairie de nouvelles compétences ainsi qu’une plus grande autonomie de décision dans les domaines relevant de ses prérogatives propres. Les mesures de publicité entourant les décisions de la Commune sont renforcées pour assurer une plus grande transparence vis-à-vis des administrés. Au total, cette loi essentielle marque un pas important dans le sens d’une plus grande démocratie de proximité en conférant aux élus locaux des moyens renforcés pour conduire la politique et les actions souhaitées au plan local par les Monégasques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 795
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 20 avril 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Votée en Séance Publique le: lundi, 19 juin 2006