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n° 1318 - Loi sur le terrorisme

  • Date : 29/06/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.763 le 07/07/2006

Résumé : Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le terrorisme. Elle introduit de nouvelles incriminations dans le code pénal permettant de mieux réprimer la préparation, la facilitation et le financement d’actes de terrorisme. Elle aggrave parallèlement les peines assortissant les infractions prévues et introduit un principe d’indemnisation automatique par l’Etat des victimes du terrorisme.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 760
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: vendredi, 20 juin 2003
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thomas GIACCARDI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 19 juin 2006