n° 1320 - Loi relative à l'abaissement du taux légal d'alcoolémie

  • Date : 06/11/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.781 le 10/11/2006

Résumé : Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée au-delà d’un taux d’alcool pur de 0,5 g/l dans le sang, ou de 0,25 mg/l d’air expiré. A partir de 0,8 g/l, l’infraction devient délictuelle.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 815
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Bernard MARQUET
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006