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n° 1322 - Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

  • Date : 09/11/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.781 le 10/11/2006

Résumé : Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 816
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 26 octobre 2006