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n° 1327 - Loi relative à la procédure de révision en matière pénale

  • Date : 22/12/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.788 le 29/12/2006

Résumé : Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Hormis en matière criminelle, la Cour de Révision qui annule une décision aura désormais la faculté de se saisir au fond et de rejuger l’affaire dans une autre composition, afin d’éviter son renvoi devant des juges ayant déjà eu à en connaître.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 820
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Votée en Séance Publique le: lundi, 11 décembre 2006