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n° 1329 - Loi relatif à la copropriété des immeubles bâtis

  • Date : 08/01/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.790 le 12/01/2007

Résumé : Face à l’essor de la construction et à la généralisation de la copropriété dans les immeubles de la Principauté, cette loi modernise en profondeur le régime de la copropriété, vieux de près de cinquante ans. Elle édicte un nouveau statut légal d’ordre public et rend notamment obligatoire l’établissement d’un règlement de copropriété dans tous les immeubles nouvellement divisés.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 756
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 20 février 2003
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Pierre LICARI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 20 décembre 2006