n° 1333 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • Date : 15/06/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.814 le 29/06/2007

Résumé : L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2004.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 836
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Jean-Michel CUCCHI
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 30 mai 2007