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n° 1335 - Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  • Date : 12/07/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.817 le 20/07/2007

Résumé : Ce Protocole facultatif est le second texte visant à compléter la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU, le premier tendant à protéger les enfants lors des conflits armés. Ainsi, à l’heure où, de par le monde, de trop nombreux enfants sont les victimes de trafics odieux, la Principauté peut continuer à œuvrer pour l’éradication de toutes les formes de violences et d’abus commis sur les enfants.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 838
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 20 juin 2007