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n° 1448 - Loi relative au droit international privé

Faisant suite à la proposition de loi n° 201, le projet de loi n° 912, vient combler un vide juridique en droit monégasque.

Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel. Il proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes.

Translation in english / Traduction en anglais : This is a non-sworn translation provided by the National Council for information purposes only. The French text shall prevail in case of a dispute. / Il s’agit d’une traduction non-assermentée offerte par le Conseil National à titre indicatif. Seul le texte en français a vocation à faire foi en cas de litige.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 912
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 18 juin 2013
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thierry CROVETTO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 22 juin 2017