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n° 1344 - Loi relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant

  • Date : 26/12/2007

Résumé : Cette loi, qui fait suite à une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, votée à l’unanimité du Conseil National le 4 mai 2006, accroît la répression des crimes et délits commis à l’encontre des enfants, en introduisant dans le droit pénal de nouvelles infractions et en aggravant la peine applicable lorsque les victimes sont des enfants. Ce texte permet à Monaco de répondre à ses engagements découlant du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (cf. n° 66) et de se placer au rang des Pays les plus protecteurs de l’enfant.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 846
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 12 octobre 2007
  • Commission saisie: Education et Jeunesse
  • Rapporteur: Brigitte BOCCONE-PAGES
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 18 décembre 2007