n° 1345 - Loi prononçant la désaffectation, dans le quartier du Jardin Exotique, d'une parcelle dépendant du domaine public de l'Etat

  • Date : 27/12/2007

Résumé : Cette loi permet la cession d’un terrain nu de 110 m² situé avenue Hector Otto pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation en parfait état d’achèvement d’environ 510 m² de surfaces utiles de bureaux qui pourront être mises à la disposition des professionnels de la Principauté dans des conditions de sécurité juridique renforcées et à des tarifs abordables.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 844
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 04 septembre 2007
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Jean-Michel CUCCHI
  • Votée en Séance Publique le: vendredi, 21 décembre 2007