n° 1348 - Loi relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail

  • Date : 25/06/2008
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.867 le 04/07/2008
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.902 le 13/03/2009

Résumé : Issu de la transformation par le Gouvernement d'un texte d'initiative parlementaire, il consacre une avancée sociale fondamentale au plan du droit du travail en mettant fin à l’état d’incertitude, très préjudiciable, qui existe actuellement lorsque l’inaptitude d’un salarié est prononcée par la médecine du travail.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 834
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Gérard BERTRAND
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 19 juin 2008