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n° 1349 - Loi modifiant le Livre Premier du Code Pénal

  • Date : 25/06/2008
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.867 le 25/06/2008
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.902 le 13/03/2009

Résumé : Le point essentiel de ce texte est d'introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception de l'Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 782
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 29 juin 2004
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 19 juin 2008