banniere-calendrier-sp

n° 1355 - Loi concernant les associations et les fédérations d’associations

  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.893 le 02/01/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.941 le 04/12/2009

Résumé : Compte tenu de l’importance du tissu associatif existant dans la vie économique, sociale, culturelle et sportive de la Principauté, ce projet de loi vise à consacrer pleinement le principe de la liberté d’association, en supprimant toute notion de tutelle administrative sur les associations. Il définit parallèlement le rôle des fédérations en ce qui concerne notamment la représentation des membres affiliés, aussi bien sur le territoire monégasque qu'auprès des instances extérieures.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 728
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 28 mars 2003
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 18 décembre 2008