n° 1357 - Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial

  • Date : 19/02/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.901 le 27/02/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.947 le 15/01/2010

Résumé : Ce texte répond à un besoin essentiel et à une attente forte des Monégasques en leur permettant, s'ils le souhaitent, d’accéder à une propriété aménagée de leur logement domanial et donc, de ne plus payer de loyers à fonds perdus, de transmettre à leurs enfants le logement qu’ils occupent et de se constituer, ce faisant, un patrimoine dans leur Pays, en réalisant un placement de bon père de famille. Tout en étant attractif pour les Nationaux, ce texte permet également de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, pour le logement des générations futures.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 859
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 12 décembre 2008
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Fabrice NOTARI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 12 février 2009