n° 1359 - Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

  • Date : 20/04/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.909 le 24/04/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.948 le 22/01/2010

Résumé : Projet de loi portant création d'un centre de coordination prénatale et de soutien familial. Issu de la proposition de loi de loi, n° 187, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol qui avait été adoptée par le Conseil National le 10 octobre 2006, ce projet de loi innove en créant un Centre de coordination prénatale et de soutien familial. En complément, il sera possible de recourir à une interruption médicale de grossesse dans trois cas spécifiques, à savoir : la préservation de la vie de la femme enceinte, la détection chez l'enfant à naître d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal et le viol, quel qu'en soit l'auteur.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 861
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 12 février 2009
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 01 avril 2009