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n° 1360 - Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

  • Date : 04/07/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.920 le 10/07/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.949 le 29/01/2010

Résumé : Ce texte est la suite de la proposition de loi, n° 188, portant création d’un statut des artistes, adoptée le 30 mai 2007 par le Conseil National. Il vise à encourager la création artistique monégasque en instaurant un soutien économique aux personnes se livrant, à titre habituel, à une activité artistique. En vue de faciliter l’exercice de cette profession, il permet l’affiliation des artistes au régime de protection sociale des travailleurs indépendants, sur simple déclaration. Ce texte s’accompagnera de la mise en place, par voie règlementaire, d’un dispositif d’aides destiné à favoriser le démarrage d’une activité artistique.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 854
  • Commission saisie: Culture et Patrimoine
  • Rapporteur: Michèle DITTLOT
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 25 juin 2009