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n° 1364 - Loi portant statut de la magistrature

  • Date : 16/11/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.939 le 20/11/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.957 le 26/03/2010

Résumé : Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judicaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 779
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 18 mai 2004
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 04 novembre 2009