n° 1371 - Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l'enregistrement du gage

  • Date : 05/07/2010
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.972 le 09/07/2010
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7996 le 24/12/2010

Résumé : Ce projet de loi, qui comprend un article unique, vise à compléter l’article 1910 du Code civil par un nouvel alinéa dispensant expressément les gages conclus par le Crédit Mobilier de Monaco, seule société autorisée par l’Etat à effectuer des opérations de prêt sur gage mobilier, de la formalité de l’enregistrement.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 837
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Philippe CLERISSI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 28 juin 2010