n° 1373 - Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

  • Date : 05/07/2010
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.972 le 09/07/2010
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7996 le 24/12/2010

Résumé : Compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes de constitution de fondations émises en Principauté, ce projet de loi a pour but de combler les lacunes d'une loi ancienne en matière notamment de contrôle des fonds dont les fondations ont à la fois la charge et la disposition. Il introduit ainsi des règles qui permettront la mise en œuvre d'un contrôle plus efficace et rigoureux aussi bien de leur comptabilité que de leur activité.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 733
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 28 mars 2003
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Votée en Séance Publique le: lundi, 28 juin 2010