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n° 1377 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

  • Date : 18/05/2011
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8.019 le 03/06/2011

Résumé : La loi n° 1235, dite loi sur le secteur protégé, est texte à vocation sociale destiné à permettre, aux Monégasques comme aux enfants du pays, de trouver un logement en Principauté. Le présent projet de loi tente de concilier le respect du droit de propriété et la protection du locataire compte tenu, le cas échéant, des spécificités territoriales de Monaco et du caractère particulièrement élevé des prix du marché immobilier. Le rôle de la Direction de l’Habitat se trouve, à ce titre, indubitablement renforcé, devenant l’organe pivot du respect de la législation.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 867
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 23 juillet 2009
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Guillaume ROSE
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 10 mai 2011