n° 1406 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • Date : 27/06/2014
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8179 le 27/06/2014

Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2011.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 919
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 07 octobre 2013
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Pierre SVARA
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 12 juin 2014