n° 1382 - Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières

  • Date : 20/07/2011
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8.027 le 29/07/2011

Résumé : Ce texte vise à renforcer la répression des actes de violences commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint ou des enfants, et plus largement à l’égard de toute personne vulnérable.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 869
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 14 octobre 2009
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 28 juin 2011