n° 1385 - Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations

  • Date : 15/12/2011
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8049 le 30/12/2011

Résumé : Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s'inscrit dans le mouvement de transparence initié par la Principauté afin de maintenir sa législation en conformité avec les standards internationaux de l'OCDE.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 888
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 11 octobre 2011
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 07 décembre 2011