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n° 1387 - Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

  • Date : 18/12/2011
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8049 le 30/12/2011

Résumé : Malgré les récentes évolutions, le droit monégasque de la nationalité continue de comporter certaines inégalités manifestes, notamment entre les hommes et les femmes. En effet, une femme de nationalité monégasque est dans l’impossibilité de transmettre cette nationalité à son mari, lequel ne peut devenir monégasque qu’après naturalisation. Le projet de loi entend corriger cette situation. Ce faisant, le délai exigé comme condition de cette transmission se trouve porté à dix ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Etant donné que la nationalité obtenue par mariage ne peut elle-même être transmise au conjoint ou aux enfants, le projet de loi érige le cumul de nationalités en principe et soumet l’acquisition de la nationalité monégasque par mariage à l’engagement de ne pas perdre sa nationalité d’origine. Les hypothèses d’apatridie se trouvent ainsi écartées conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 887
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 11 octobre 2011
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Nicole MANZONE-SAQUET
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 15 décembre 2011